Détails du dispositif
[PERM] - Aide régionale au permis de conduire B
Référence PERM
Domaine : [4]-PARTICULIER
Type de Bénéficiaire Personne physique
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

 

Afin de favoriser davantage la mobilité des jeunes et de maximiser les chances de trouver un emploi, la Région instaure une aide individuelle au permis de conduire dans le cadre d’une expérimentation. Cette aide a vocation à compléter la politique régionale jeunesse.

 

 

Sous réserve d’être inscrit à un parcours de formation auprès d’une école de conduite, l’aide pourra être accordée pour les 1000 premiers dossiers éligibles et complets, soit pour la préparation aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire B, soit seulement pour la préparation de l’épreuve pratique (conduite) si l’épreuve théorique (code) a déjà été obtenue.

 


vous êtes

 

Sont éligibles à l’aide au permis de conduire les personnes remplissant les conditions suivantes :

 

·         être domicilié en région Hauts-de-France

 

·         être âgé de 18 ans minimum à 30 ans inclus à la date de dépôt de la demande, sauf pour les parents isolés (sans

 

·         limite d’âge) et pour les jeunes suivis en Mission locale (18 à 25 ans)

 

·         être inscrit à Pôle emploi ou être stagiaire de la formation professionnelle ou bénéficiaire d’un contrat

 

·         d’apprentissage ou être dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie

 

·         (PACEA) avec une Mission locale, et dont le projet professionnel nécessite l’obtention du permis,

 

·         avoir un revenu fiscal de référence inférieur à, selon l’avis d’imposition le plus récent,

 

      28 200 € équivalent de 2 SMIC pour une personne fiscalement autonome

 

-       42 250 € équivalent de 3 SMIC, pour les personnes pacsées ou mariées ou pour une personne rattachée

 

·                                                 au foyer fiscal de ses parents

 

·         être inscrit dans une école de conduite agréée par la Préfecture

 


vous voulez

 

L’aide vient compléter le plan de financement relatif au parcours de formation. Cette aide individuelle vient en complément des autres aides publiques perçues par le jeune lorsqu’elles sont cumulables. Elle prend la forme d’une aide individuelle plafonnée à 90 % du coût présenté dans le devis et ne peut dépasser le montant de :

 

1 200 € pour les Demandeurs d’emploi, les Stagiaires de la formation professionnelle ou Jeunes dans le cadre d’un PACEA

1 350 € pour les Apprentis


ce qu'il faut savoir

 

Le demandeur s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’instruction de sa demande et notamment toutes les pièces justificatives telles que le devis détaillé, calendrier prévisionnel de la formation au permis B et le plan de financement prévisionnel. L’aide régionale étant accordée aux 1 000 premiers dossiers complets, toute demande qui sera complétée et/ou validée par le demandeur après l’attribution des 1 000 premières aides individuelles ne donnera pas lieu à notification dans le cadre de l’expérimentation actuelle.

 

 

 

Pour sa demande d’aide, le demandeur devra obligatoirement fournir, selon les cas, les pièces suivantes :

 

Concernant la situation du demandeur :

 

·         Copie d’une pièce d’identité

 

·         Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures d’électricité, gaz, eau, avis d’imposition ou le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne qui héberge le demandeur certifiant l'hébergement, datée et signée par ces 2 parties).

 

·         Une pièce justificative de la situation du demandeur : attestation d’inscription à Pôle Emploi la plus récente/

 

·         attestation d’inscription dans un CFA/ attestation d’inscription en formation pour les stagiaires de la formation professionnelle ou attestation d’inscription dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

 

·         Une copie du dernier avis d’imposition auquel le bénéficiaire est rattaché fiscalement

 

·         Un RIB au nom et prénom du demandeur

 

·         En complément :

 

-          pour les parents isolés, une attestation au nom du demandeur de paiement de la Caisse d’allocations familiales

 

·         OU relevé mensuel Pajemploi de l’URSSAF OU le cas échéant l’attestation famille et logement de la MSA.

 

·         pour les titulaires du code : une attestation de réussite au code pour le parcours conduite

 

Concernant le parcours de formation :

 

·          Le devis détaillé de l’école de conduite

 

·         Le plan de financement global signé du bénéficiaire et du représentant de l’école de conduite

 


Pour toute information complémentaire, le numéro vert régional 0800 026 080 (appel gratuit) est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Vous pouvez également poser vos questions sur aideaupermis@hautsdefrance.fr

 

 

 

Des agents régionaux peuvent également vous accueillir dans les antennes régionales afin de vous accompagner dans votre démarche ou pour toute autre information nécessaire. Les adresses des antennes concernant votre territoire figurent sur le site de la Région Hauts de Francewww.hautsdefrance.fr.