APC - Aide au Permis de Conduire	Référence APC
Domaine : [AII] Aides individuelles en investissement	Type de Bénéficiaire Dates de la campagne : Du - au - Budget global : -

objet

L’aide est dédiée soit à la préparation au parcours complet de formation (code et conduite), soit seulement à la préparation à l’épreuve pratique si le code a déjà été obtenu.

CAS A : pour un parcours complet (code et conduite)

• Une formation théorique encadrée, comprenant 4 séquences en présentiel, QCM et le livre du code,
• Une formation pratique (20h),
• Les frais administratifs,
• Les frais annexes : pochette pédagogique, connexion internet 3 mois pour le code,
• Les frais de l’école de conduite pour l’inscription et l’accompagnement aux examens théoriques et pratiques.

CAS B : pour les demandeurs ayant déjà obtenu leur code :

• Une formation pratique (20h),
• Les frais administratifs,
• Les frais de l’école de conduite pour l’inscription et l’accompagnement à l’examen pratique.

Ainsi que les autres frais (redevance acquittée préalablement à l’inscription à l’examen théorique le cas échéant, heures supplémentaires, heure d’évaluation…).

vous êtes

Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Etre domicilié en région Hauts-de-France,
• Etre inscrit dans une formation (CAP, Bac pro ou général, DUT, BTS, Brevet professionnel, licence, etc…) ou en situation professionnelle précaire (CDD dont le terme est inférieur à 6 mois, intérim) ou en voie d'insertion dans le monde du travail (demandeur d’emploi),
• Etre âgé de 18 ans minimum à 30 ans (avec une tolérance de 2 ans pour l’âge plafond supérieur pour les personnes en situation de précarité professionnelle ou en voie d’insertion dans le monde du travail),
• S’assurer que l’école de conduite choisie pour dispenser la formation est agréée par la Préfecture
• Avoir un revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2017 basé sur les revenus 2016 du foyer fiscal devant être inférieur à :

- 28 200 € (équivalent de 2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome,

- 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.

vous voulez

Cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro, jusqu’à un montant maximum de 1 000 euros, versée en deux fois et non renouvelable. Le remboursement du prêt intervient, avec un différé de 24 mois (après la signature de la convention) et s’effectue sur une période de 2 ans.

ce qu'il faut savoir

Après avoir choisi l’école de conduite agréée, vous déterminerez avec elle votre parcours de formation.

Vous compléterez ensemble

·        le plan de financement global et équilibré de la formation.

·        le planning prévisionnel de la formation,

L’école de conduite vous remettra également le devis global faisant apparaître l’un des deux choix (cas A ou cas B)

CAS A : pour un parcours complet (code et conduite)

• Une formation théorique encadrée, comprenant 4 séquences en présentiel, QCM et le livre du code,
• Une formation pratique (20h),
• Les frais administratifs,
• Les frais annexes : pochette pédagogique, connexion internet 3 mois pour le code,
• Les frais de l’école de conduite pour l’inscription et l’accompagnement aux examens théoriques et pratiques.

CAS B : pour les demandeurs ayant déjà obtenu leur code :

• Une formation pratique (20h),
• Les frais administratifs,
• Les frais de l’école de conduite pour l’inscription et l’accompagnement à l’examen pratique.

Ainsi que les autres frais (redevance acquittée préalablement à l’inscription à l’examen théorique le cas échéant, heures supplémentaires, heure d’évaluation…).

 

 

Dans la perspective du dépôt et de la finalisation de votre dossier en ligne aide au permis de conduire  à l’adresse suivante https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/, nous vous invitons d’ores et déjà à préparer les pièces suivantes :

 

Le portail dématérialisé est composé de deux parties :

-          La première consiste à créer un compte utilisateur (identifiant, coordonnées, données bancaires….)

-          La seconde est spécifique à l’aide dont vous souhaitez bénéficier, ici l’aide au permis de conduire.

Pour créer votre compte, il faut :

·        un RIB à votre nom

 

Si vous avez déjà fait une demande pour toute autre aide (aide au transport aux particuliers, aide à la rénovation énergétique…), il ne faut pas vous réinscrire. Vous pouvez déposer votre demande pour APC – aide au permis avec les mêmes identifiants et mot de passe

 

Pour créer votre dossier, il est nécessaire de préparer les pièces suivantes :

 

·        une copie de votre pièce d’identité recto/verso,

·        un justificatif de domicile (factures électricité, gaz, eau), ou le cas échéant, attestation sur l’honneur de la personne qui héberge le demandeur certifiant l’hébergement, datée et signée par ces 2 parties

·        une pièce justificative de votre activité: certificat de scolarité / formation /avis de situation Pôle Emploi le plus récent ou contrat de travail dont le terme est inférieur à 6 mois à la date de la demande,

·        la copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016 auquel vous êtes rattaché fiscalement,

·        la copie du livret de famille en cas de rattachement fiscal,

·        le devis de l’école de conduite à laquelle vous êtes inscrit,

·        le plan de financement global de votre parcours de formation  et le planning prévisionnel de la formation complété avec votre école de conduite,

·        l’attestation de réussite au code pour les demandes concernant la formation pratique seule (cas B)

 

Après instruction et validation de votre demande, vous recevrez 3 exemplaires de la convention à signer dans un délai de 2 mois maximum (à défaut, dossier classé sans suite) et à faire signer par votre école de conduite. Ces trois exemplaires sont à retourner à la Région.

Ces 3 conventions seront signées et numérotées par la Région. Un exemplaire vous sera notifié par courrier avec accusé de réception. Dès lors, 50 % du montant total du prêt vous seront versés. Pour recevoir le solde, il vous appartient de faire parvenir à la Région :

Cas A : parcours complet :

Le bénéficiaire devra transmettre sur la plate-forme dématérialisée de la Région, dans un délai de 6 mois après la signature de la convention par la Région, l’attestation de réussite à l’épreuve théorique (code).

Cas  B pour ceux ayant eu le code :

Le bénéficiaire devra transmettre sur la plate-forme dématérialisée de la Région, dans un délai de 9 mois après la signature de la convention par la Région, la convocation de passage à l’épreuve de conduite.

 

 

 

 

 

Pour toute information complémentaire, le numéro vert régional 0800 026 080 (appel gratuit depuis un poste fixe) est à votre disposition. Vous pouvez également poser vos questions sur aideaupermis@hautsdefrance.fr

 

Des agents régionaux peuvent également vous accueillir dans les antennes régionales afin de vous accompagner dans votre démarche ou pour toute autre information nécessaire. Les adresses des antennes concernant votre territoire sont sur le site de la Région Hauts de France