APC - Aide au permis de conduire	Référence APC
Domaine : [AII] Aides individuelles en investissement	Type de Bénéficiaire Dates de la campagne : Du - au - Budget global : -

objet

une formation au code (comprenant 4 séquences en présentiel, QCM et une édition du code),

·         20h de conduite,

·         les frais administratifs et annexes,

·         l’inscription du candidat aux épreuves.

vous êtes

·            domiciliés dans les Hauts-de-France,

·         inscrit dans une formation (CAP, Bac pro et général, DUT, BTS, Brevet professionnel, licenc…), ou en voie d’insertion dans le monde du travail.

·         âgé de 18 à 30 ans,

·         inscrit dans un parcours de formation d’une auto-école agréée par la Préfecture,

·         inscrit dans une auto-école acceptant le présent dispositif régional, formalisé après acceptation du dossier par la signature d’une convention tripartite entre la Région, le bénéficiaire de l’aide et l‘auto-école,

·         avez un revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2017 basé sur les revenus 2016 devant être inférieur à 14 100 € (équivalent d’1 SMIC) pour une personne fiscalement autonome (1 part) ; 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées (2 parts), ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents (2 parts).

vous voulez

Cette aide prend la forme d’un prêt à taux zéro, jusqu’à un montant maximum de 1 000 euros, versée en deux fois et non renouvelable. Le remboursement du prêt engagé intervient, avec un différé de 24 mois (après la signature de convention) et s’effectue sur une période de 2 ans.

ce qu'il faut savoir

Après avoir choisi l’auto-école acceptant le dispositif « aide régionale au permis de conduire », vous déterminerez avec elle votre parcours de formation.

Vous compléterez ensemble

·         le plan de financement global et équilibré de la formation.

·         le planning prévisionnel de la formation,

L’auto-école vous remettra également le devis global faisant apparaître

 

 

Dans la perspective du dépôt et de la finalisation de votre dossier en ligne aide au permis de conduire, nous vous invitons d’ores et déjà à préparer les pièces suivantes :

 

Le portail dématérialisé est composé de deux parties :

-          La première consiste à créer un compte utilisateur (identifiant, coordonnées, données bancaires….)

-          La seconde est spécifique à l’aide dont vous souhaitez bénéficier, ici l’aide au permis de conduire.

Pour créer votre compte, il faut :

·         un RIB à votre nom

Si vous avez déjà fait une demande pour toute autre aide (aide au transport aux particuliers, aide à la rénovation énergétique…), il ne faut pas vous réinscrire. Vous pouvez déposer votre demande pour APC – aide au permis avec les mêmes identifiants et mot de passe

 

Pour créer votre dossier, il est nécessaire de préparer les pièces suivantes :

 

·         une copie de votre pièce d’identité recto/verso,

·         un justificatif de domicile (factures électricité, gaz, eau),

·         une pièce justificative de votre activité: certificat de scolarité / formation /attestation Pôle Emploi,

·         la copie de l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016 auquel vous êtes rattaché fiscalement,

·         la copie du livret de famille en cas de rattachement fiscal,

·         le devis de l’auto-école à laquelle vous êtes inscrit,

·         le plan de financement global de votre parcours de formation  et le planning prévisionnel de la formation complété avec votre auto-école.