Détails du dispositif
AGE 09/19 - Aide à la garde d'enfants 2019-2020
Référence AGE 09/19
Domaine : [AIF] Aide individuelle en fonctionnement
Type de Bénéficiaire Personne physique
Dates de la campagne : Du - au -
Budget global : -

objet

L’aide permet de :

  • Favoriser le maintien dans l’emploi en améliorant l’employabilité des parents en situation de formation ou d’emploi faiblement rémunéré, en leur facilitant l’accès aux services de garde d’enfants,
  • Favoriser la création d’emplois déclarés de garde d'enfant (accueil collectif ou accueil individuel).

vous êtes

Pour bénéficier de cette aide, le/les parent(s) de l’enfant concerné doit/doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre domicilié(s) en région Hauts-de-France,
  • Faire garder l’/les enfants en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe,
  • La durée de la garde doit correspondre à au moins 20 heures par semaine,
  • Recourir à un mode de garde déclaré pour son/ses enfant(s) de moins de 3 ans afin de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou suivre une formation professionnelle qualifiante. Le terme « mode de garde déclaré » signifie que la structure d’accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d’Allocations Familiales,  
  • Dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou en formation professionnelle qualifiante), justifier d’une activité professionnelle pour les deux parents, ou d’une attestation de formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois) si l’un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante (la notion de formation professionnelle qualifiante recouvre au moins l’une des trois conditions : soit la formation s’inscrit dans le cadre du Programme Régional de Formation, soit la formation s’inscrit dans le cadre du dispositif « PASS Emploi », soit la formation bénéficie du chèque « PASS Formation »),
  • Dans le cas d’une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois « avant retenue à la source de l’impôt sur le revenu » ne doit pas dépasser 3 SMIC.

Dans le cas d’une famille monoparentale (en situation d’emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois « avant retenue à la source de l’impôt sur le revenu » ne doit pas dépasser 2 SMIC


vous voulez

Le montant de l’aide est fixé à :

  • 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d’emploi et/ou de formation),
  • 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale composée d’un actif (en situation d’emploi et/ou de formation),

Le montant de l’aide est attribué pour une durée allant du mois de dépôt de la demande à la date de fin du dispositif. L’ouverture des droits intervient au début du mois de dépôt de la demande.

Les versements interviendront comme suit :

- un premier versement en octobre 2019 relatif au mois de septembre 2019 suivi de 4 versements en janvier, avril, juillet et septembre 2020 lequel concernera juillet 2020.

Chaque enfant de moins de 3 ans, non scolarisé, en mode de garde déclaré ouvre droit à une aide.

L’aide s’arrête le mois qui suit l’anniversaire des 3 ans de l’enfant ou si l’enfant :

  • n’est plus en mode de garde déclarée,
  • est scolarisé.

L’aide accordée peut être maintenue au-delà des 3 ans de l’enfant jusqu’à la fin de la campagne si les conditions de garde se vérifient toujours.


ce qu'il faut savoir

Le dépôt de la demande se fait sur le portail dédié de la région hauts-de-France :
https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/
(ne pas recréer de compte si l'usager est déjà bénéficiaire du dispositif ATP ou un autre dispositif)

Pour continuer à bénéficier de l’aide sur l’année scolaire 2019/2020, il convient de déposer une nouvelle demande chaque année. Le renouvellement n’est pas automatique.

 

 

Pour créer votre dossier, il est nécessaire de préparer les pièces suivantes :

Pour une famille, composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d’emploi :

  • Relevé d’Identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande pour les deux actifs,
  • Attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande au nom du demandeur,
  • Attestation du mode garde, document à télécharger sur le portail de l’aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche) ou par l’assistante maternelle.

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Pour une famille, composée  de  deux  actifs  dont un  des  deux  parents  est  en  situation  d’emploi  ET  l’autre  en  formation qualifiante :

  • Relevé d’Identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif,
  • ET attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois) pour le parent en formation (document à télécharger sur le portail de l’aide),
  • Attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales, au nom du demandeur, du mois précédant la demande,
  • Attestation du mode garde, document à télécharger sur le portail de l’aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche) ou par l’assistante maternelle.

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide.

Pour une famille monoparentale composée d’un actif  en situation d’emploi ou de formation professionnelle qualifiante   :

  • Relevé d’Identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande,
  • OU Attestation de suivi d’une formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois –  Document disponible sur le portail de l’aide),
  • Attestation de paiement de la Caisse d’allocations familiales du mois précédant la demande,
  • Attestation du mode garde, document à télécharger sur le portail de l’aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche) ou par l’assistante maternelle.

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d’aide 

Pour les exploitants agricoles :

  • Tout document justifiant de sa situation au regard d’une activité professionnelle, datée de moins d’un mois,
  • Une attestation sur l’honneur du revenu mensuel net du mois précédant la date de dépôt de la demande.

Pour les travailleurs indépendants :

  • Une attestation URSSAF justifiant l’inscription au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise daté de moins d’un mois,
  • Une attestation sur l’honneur du revenu mensuel net du mois précédent la date de dépôt de la demande.

Toute  demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

Le bénéficiaire de l’aide s’engage à déclarer tout changement durable de situation.

 

Pour toute information complémentaire, le numéro vert régional 0800 026 080 (appel gratuit depuis un poste fixe) est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Vous pouvez également poser vos questions sur age.infos@hautsdefrance.fr

 

Des agents régionaux peuvent également vous accueillir dans les antennes régionales afin de vous accompagner dans votre démarche ou pour toute autre information nécessaire. Les adresses des antennes concernant votre territoire figurent sur le site de la Région Hauts de Francewww.hautsdefrance.fr.


Contact

Numéro vert régional : 0 800 02 60 80 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Mail : age-infos@hautsdefrance.fr